Décret exécutif n° 08-389
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement
Article 1er
Il est créé, conformément à la configuration territoriale ci-dessous, une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction ci-après désignée « l’inspection régionale ».
L’inspection régionale est un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti.
L’inspection régionale est l’organe de l’Etat en matière de contrôle de l’application des lois et règlements relatifs à l’urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
