Article 12

L’organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.