Décret exécutif n° 08-363
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-363 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
