Décret exécutif n° 08-362
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-362 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 relatif à l'exonération des droits et taxes des livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l'organisation des festivals, foires et salons du livre
Article 4
Les livres et ouvrages importés dont la vente n'a pu être effectuée lors de la manifestation obéissent, en ce qui concerne leur traitement fiscal, au régime de droit commun.
