Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7
Les fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux sont munis d’une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée des ressources en eau qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
