Décret exécutif n° 08-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 59
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 58 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique
