Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 6
L’établissement doit tenir à jour les dossiers des personnes accueillies qui comprennent les pièces suivantes :
— l’état civil des personnes accueillies ;
— le mouvement des entrées et sorties des personnes accueillies ;
— la fiche de suivi médical des personnes accueillies.
