Décret exécutif n° 08-350 · ج.ر عدد 63 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 6

Les établissements peuvent créer des annexes dans le territoire de la wilaya du lieu de leur implantation selon les dispositions du présent décret.

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