Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 44
Le projet de budget des établissements, préparé par le directeur, est présenté au conseil d’administration pour délibération, il est ensuite soumis à l’approbation du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances.
