Article 35

Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’établissement ;

— les programmes d’activités de l’établissement ;

— le projet de budget et des comptes de l’établissement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles ;

— les baux de location ;

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— l’acceptation et le refus des dons et legs ;

— le projet de l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités de l’établissement.