Article 31

Les modalités d’organisation de la formation du personnel chargé de la prise en charge résidentielle sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des programmes de l’assistance technique et de la formation prévus à l’alinéa premier ci-dessus, font l’objet de conventions entre les établissements, les établissements nationaux de formation et les établissements publics spécialisés développant la même mission.