Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 2
L’établissement doit assurer l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées, des enfants assistés, des personnes âgées ou des jeunes filles et femmes en difficulté ou en situation de détresse, en leur garantissant l’assistance sociale et médico-sociale et l’accompagnement social.
