Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE III — COMMISSION TECHNIQUE DE WILAYA
Article 20
La commission technique de wilaya est chargée d’étudier les demandes de création d’établissements et d’émettre son avis sur les dossiers qui lui sont soumis.
La commission se réunit trimestriellement en session ordinaire au niveau de la direction de l’action sociale de wilaya, sur convocation de son président.
Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
