Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les obligations imposées par l’Etat et les conditions de création des établissements sociaux et médico-sociaux par les associations en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
