Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, désignés ci-après « les établissements ».

Les établissements sociaux et médico-sociaux sont :

— l’établissement pour enfants assistés ;

— l’établissement pour personnes handicapées ;

— l’établissement pour personnes âgées ;

— l’établissement pour l’accueil des jeunes filles et femmes en difficulté ou en situation de détresse.