Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 16
Le non-respect des clauses du présent cahier des charges expose l’établissement aux sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Alger, le .............................................................
Lu et approuvé
