Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 16
Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande de création de l’établissement dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du dossier.
Il peut demander, le cas échéant, des informations complémentaires.
La décision du ministre est notifiée au demandeur dans un délai d’un (1) mois.
