Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE VII — CONTROLE
Article 15
L’établissement doit se soumettre aux inspections et contrôles effectués par les agents de contrôle des services du ministère chargé de la solidarité nationale et mettre à leur disposition toutes les informations ou documents susceptibles de faciliter l’exercice de leur mission.
