Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 15
Le dossier accompagné de la souscription au cahier des charges-type et de l’avis motivé de la commission technique de wilaya est transmis au ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai de quinze
(15) jours.
