Décret exécutif n° 08-350
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 13
Le dossier administratif et technique, accompagné de la souscription au cahier des charges-type, doit être déposé auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale du lieu de l’implantation de l’établissement. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-235 (ج.ر عدد 42 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — ................... (sans changement) ......................
Une copie du rapport du commissaire aux comptes est adressée au ministre chargé de la solidarité nationale et au wali territorialement compétent ».
