Décret exécutif n° 08-327
· ج.ر عدد 61 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-327 du 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 3
En cas d'évènement en mer, au sens de l'article 57 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le signalement est constitué de l'obligation du capitaine de tout navire de signaler par message tout évènement survenant à bord, susceptible d'influer sur l'évolution normale du navire, la sécurité de la navigation et/ou constituer une menace de pollution ou de contamination du milieu marin et du littoral.
