Décret exécutif n° 08-327
· ج.ر عدد 61 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-327 du 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux substances dangereuses toxiques ou polluantes telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
