Décret exécutif n° 08-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 9
La commission du prix est chargée :
— de définir les différents domaines relatifs au prix ;
— de définir les critères de sélection ;
— d’évaluer des œuvres et leurs effets sur l’amélioration des prestations de l’entreprise et son environnement direct ;
— de choisir les entreprises lauréates.
