Décret exécutif n° 08-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 4
Le prix est décerné annuellement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise sur proposition d’une commission dénommée “Commission du prix” lors d’une cérémonie organisée à cet effet.
