Article 10

Les conditions, les modalités et les délais de candidature sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Le dépôt des dossiers de candidature par les petites et moyennes entreprises s’effectue auprès du secrétariat de la commission du prix accompagnées d’un dossier comportant les documents suivants :

— une copie du statut portant la création de l’entreprise ;

— une fiche technique de l’entreprise ;

— une fiche technique synthétique sur l’œuvre proposée pour le prix ;

— l’origine et la référence de l’œuvre réalisée ;

— un document faisant ressortir les avantages technologiques et économiques de l’innovation. 19 Chaoual 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 Octobre 2008