Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La gestion des dotations de l’Etat doit faire l’objet d’une comptabilité distincte.
