Décret exécutif n° 08-309
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L’agence de bassin hydrographique est dotée par l’Etat, par voie d’affectation, de biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses missions et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ALGERIENNE N° 57 5 Chaoual 1429 5 octobre 2008
