Décret exécutif n° 08-307
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n°08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité
Article 4
Les cellules de proximité de solidarité interviennent au niveau d’un ensemble de communes. La compétence territoriale de ces cellules est fixée par la décision de leur création.
