Décret exécutif n° 08-307
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n°08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité
Article 3
Les cellules de proximité de solidarité sont créées par décision du ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition du directeur général de l’agence de développement social.