Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
L’article 6 tiret i du décret exécutif n° 01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisé, est abrogé.
