Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L’autorité de régulation bénéficie, de la part de l’Etat, d’une dotation budgétaire initiale.
