Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le budget de l’autorité de régulation comporte :
En recettes :
— les dotations du fonds national de l’eau potable ;
— les subventions de l’Etat ;
— toutes autres ressources en rapport avec ses activités.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
