Décret exécutif n° 08-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L’exercice financier de l’autorité de régulation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
