Décret exécutif n° 08-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les inspecteurs du tourisme sont pourvus d’une mission d’emploi délivrée par le ministre chargé du tourisme qu’ils sont tenus de produire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. 28 septembre 2008 La mission d’emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de service.
