Décret exécutif n° 08-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR RELEVANT DU CORPS DES INSPECTEURS
Article 29
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 28 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du tourisme et de l’autorité chargée de la fonction publique.
