Décret exécutif n° 08-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR RELEVANT DU CORPS DES INSPECTEURS
Article 28
En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il est créé au titre du corps spécifique de l’administration chargée du tourisme,le poste supérieur de « chef de mission ». 28 septembre 2008 Les titulaires du poste supérieur de chef de mission, sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée du tourisme.
