Décret exécutif n° 08-296
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-296 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des centres de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le Conseil d’administration
Article 16
Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission au ministre chargé des sports sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
