Article 13

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le plan de développement de l’établissement,

— les projets d’organisation interne et du règlement intérieur de l’établissement,

— le projet de budget et les comptes de l’établissement,

— les modalités d’utilisation des structures de l’établissement,

— les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location,

— l’acceptation ou le refus des dons et legs,

— les programmes d’activités de l’établissement,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— le rapport annuel d’activités de l’établissement,

— toute question intéressant l’organisation et l’amélioration du fonctionnement de l’établissement.

Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.