Article 7

Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels fixe le règlement intérieur cadre des instituts d’enseignement professionnel.

Toutefois, le conseil d’orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l’environnement de l’institut.

Dans ce cas, le règlement intérieur est soumis pour approbation au directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnel.