Décret exécutif n° 08-291
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-291 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique l'opération de mise à double voie et de modernisation des installations du tronçon Sétif / El-Gourzi du PK 307 + 720 au PK 426 + 494 de la ligne ferroviaire Alger / Constantine
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des opérations de mise à double voie et modernisation des installations du tronçon Sétif/El-Gourzi du PK 307 + 720 au PK 426 + 494 de la ligne ferroviaire Alger/Constantine doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
