Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 8
L’autorité de régulation des hydrocarbures vérifie que le propriétaire de l’installation n’abuse pas de sa situation de monopole naturel tant du point de vue des prix, que de l’accès à l’installation.
CONSISTANCE ET TARIF D’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE DE STOCKAGE
