Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 28
La caisse de péréquation et de compensation est dotée d’un premier fonds de roulement à partir du budget de trésorerie de l’autorité de régulation des hydrocarbures, après accord du ministre chargé des hydrocarbures.
Les modalités de mise en œuvre sont approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures.
