Article 26

La procédure de remboursement au titre de la compensation que doit suivre tout distributeur éligible au sens de l’article 25 ci-dessus est :

1. à la première décade de chaque mois, le distributeur doit introduire auprès de la caisse de péréquation et de compensation de l’autorité de régulation des hydrocarbures, la demande de compensation des coûts de transport routier supportés au cours du mois précédent, qui comprend :

— un état détaillé des montants de la compensation demandée par produit et par livraison, établi sur la base des tarifs fixés par l’autorité de régulation des hydrocarbures ;

— les quantités livrées par produit et distance parcourue pour chaque livraison pour le mois concerné par la compensation ;

— l’autorité de régulation des hydrocarbures se réserve le droit de demander toute information complémentaire et nécessaire au traitement de la demande de compensation ;

2. En cas d’acceptation et d’approbation de la demande, l’autorité de régulation des hydrocarbures procède au paiement de la compensation due ;

3. En cas de rejet de la demande, l’autorité de régulation des hydrocarbures informe le distributeur du motif du rejet et l’invite le cas échéant à procéder à la mise en conformité de sa demande ;

4. le distributeur doit présenter un programme de distribution détaillé par mois avant le début de la période de demande d’exercice du droit à la compensation et sa mise à jour mensuelle.