Article 25

La procédure d’enregistrement du distributeur à l’éligibilité au remboursement au titre de la compensation est la suivante :

1. au plus tard un mois avant le début de chaque année, le distributeur déclare à l’autorité de régulation des hydrocarbures, les infrastructures et installations faisant partie de son réseau de vente, situées dans les communes et points de livraison concernées par la compensation, et les quantités de produits qui sont prévues d’y être vendues, et introduit une demande pour bénéficier du droit de compensation y relatif ;

2. après examen et vérification des informations relatives au marché concerné, l’autorité de régulation des hydrocarbures lui notifie son accord de principe sur la recevabilité de la demande d’ouverture à ce droit à la compensation, et le barème applicable pour l’exercice ;

3. l’autorité de régulation des hydrocarbures peut refuser l’accord si le distributeur ne justifie pas de l’existence, dans les communes concernées, d’un réseau ayant la capacité de vendre les quantités affichées dans la déclaration ;

ALGERIENNE N° 54 21 Ramadhan 1429 21 septembre 2008

4. lorsqu’il s’agit d’un réseau nouveau, le distributeur introduit sa déclaration au plus tard un mois avant le démarrage de l’activité.