Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 24
Le distributeur de butane et/ou de propane conditionnés qui effectue une livraison, à des clients se trouvant dans une commune dont le chef-lieu est situé à plus de cent kilomètres (100 km) du centre emplisseur le plus proche, ouvre droit à une compensation du coût de transport routier pour la distance accomplie au-delà de cent kilomètres (100 km) lorsque les quantités livrées annuellement dans ladite commune sont supérieures à une moyenne de dix (10) tonnes par mois.
