Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 1er
En application des articles 13 et 79 (alinéa 2) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de :
— définir le tarif pour l’utilisation de l’infrastructure de stockage, applicable aux produits pétroliers tels que définis à l’article 2 ci-dessous,
— fixer les modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers.
