Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 15
Tout distributeur qui utilise une installation de stockage ou tout autre moyen ne faisant pas partie d’une des infrastructures de stockage en référence aux articles 9 et 10 ci-dessus, doit payer au propriétaire de ladite installation ou dudit moyen un prix librement négocié.
TARIF UNIQUE
