Décret exécutif n° 08-290
· ج.ر عدد 54 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-290 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 relatif au tarif pour l’utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers
Article 13
Le gestionnaire de l’infrastructure de stockage assure la coordination de l’exploitation des installations constituant les infrastructures de stockage, selon les règles de l’art de la profession et dans le strict respect des mesures de sécurité spécifiques à l’activité, des lois et de la réglementation en vigueur.
