Article 3
Au sens du présent décret on entend par :
Distribution de gros : activité exercée exclusivement par le distributeur et qui consiste à prendre en charge ou faire prendre en charge les produits pétroliers au point de restitution, les livrer ou les faire livrer au point de revente au détail ou au centre de conditionnement.
Distributeur : est un distributeur carburant et/ou un distributeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial :
1- Le distributeur carburant : toute personne physique ou morale disposant d’un réseau de distribution sous sa propre marque, et dont l’activité principale est la commercialisation des carburants, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
2- Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial : toute personne physique ou morale disposant d’un réseau de distribution sous sa propre marque composé de centres emplisseurs et de points de vente, et dont l’activité principale est la commercialisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Fournisseur : toute personne physique ou morale disposant de produits pétroliers à une source primaire d’approvisionnement qui peut être une raffinerie de pétrole brut, une unité de séparation de butane et propane ou un point terminal d’importation de produits pétroliers.
Installation de stockage : établissement destiné au stockage en vrac des produits pétroliers, et disposant de moyens de réception et de livraison. La capacité globale de l’installation de stockage doit être égale ou supérieure à 5000 mètres cubes pour les carburants et 1000 mètres cubes pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial sauf dérogation de l’autorité de régulation des hydrocarbures. 21 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2008 Infrastructure de stockage : l’ensemble des installations de stockage et de moyens de transport de masse (pipelines, caboteurs, wagons, camions et tout autre moyen de transport de masse adéquat), y compris les services y afférents auxquels s’applique le principe du libre accès.
Gestionnaire de l’infrastructure de stockage : personne morale chargée d’assurer la coordination de l’exploitation de l’infrastructure de stockage dans les meilleures conditions économiques et l’exécution de l’ensemble des opérations nécessaires à l’acheminement au profit du distributeur carburant et du distributeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial, des produits pétroliers à partir des points de remise aux points de restitution arrêtés.
