Article 28

L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie, pour chaque année, par décision :

— le prix du pétrole brut entrée-raffinerie,

— la rémunération des activités de sraffinage,

— la rémunération des activités de l’infrastructure de stockage,

— la rémunération des activités de distribution de gros,

— la rémunération des activités de commercialisation de détail,

— le prix, non compris les taxes, des produits pétroliers, sortie-raffinerie,

— le prix, non compris les taxes, des produits pétroliers au consommateur final.